Liste des avis votés lors du CHSCT- Académique Versailles – Jeudi 30 avril 2020

03/05/2020 par F3SCT (Formation Spécialisée Santé Sécurité Conditions des Travail) – Académie de Versailles

 

Avis n°1 concernant les préalables sanitaires au déconfinement des personnels, CHSCTA du 30 avril 2020

 

Compte tenu des annonces du président le 13 avril sur la réouverture des écoles et des établissements à partir du 11 mai alors même que tous les lieux publics resteront fermés, compte tenu du plan exposé par le premier ministre devant l’assemblée nationale le 28 avril, compte tenu des annonces du ministre de l’Éducation Nationale le 29 avril, le CHSCTA  exige, comme préalable à toute reprise d’activité dans les établissements et écoles, que soient mises en place les mesures suivantes de protection des personnels:

 

• la   mise en œuvre de toutes les mesures    de protection sanitaire nécessaires telles que définies dans   l’avis du conseil scientifique du 24 avril, paragraphe II, point 1  à 16, à l’exception du point 14 des modalités de cette note  pour lequel il reprend l’avis voté en CHSCT ministériel le 3 avril (avis numéro 2).

     

• l’aération  des locaux 2 à 4 fois par jour et a minima lors  de chaque récréation, ainsi que la vérification des VMC permettant de ventiler les locaux accueillant du public ;

      

• la limitation du nombre de pièces utilisées pour faciliter le nettoyage et la désinfection des locaux.

 

• le respect des conditions d’accueil préconisées par l’ARS (groupes de 5 enfants maximum pour les moins de 6 ans et de 10 enfants maximum pour les autres) comme seul moyen de réaliser la nécessaire distanciation sociale, geste barrière permettant de lutter contre la propagation du virus.

 

• le  maintien en confinement des personnels diagnostiquées         « à risque » ou cohabitant avec des personnes « à risques »  (en utilisant à minima la liste des familles de pathologies de         l’ARS) et tels que définis dans l’avis numéro 6 du 20 avril du  conseil scientifique, paragraphe 4.

 

• Il demande une prise en compte effective des situations de détresses psychosociales des personnels qui se signaleraient pour accompagner voir différer le retour de confinement

    

• Il demande la prise en compte des situations familiales graves telles que celles des aidants familiaux, des familles avec enfant, des enfants ou personnes handicapées qui ne seraient plus accueillis dans les structures de soins ou médico-sociale

      

• la mise en place d’une organisation du travail respectant les obligations réglementaires de service, que ce service soit en présentiel ou à distance.

   

• la possibilité pour les personnels de choisir entre distanciel et présentiel lorsqu’ils ont des enfants non scolarisés

   

• Une rentrée préalable suffisante pour les personnels pour permettre d’organiser l’utilisation des locaux et la circulation des  élèves et d’élaborer le projet pédagogique et l’organisation de la fin de l’année.

        

• une rentrée échelonnée des élèves pour une meilleure adaptation aux conditions de cette reprise.

 

• la mise en place d’un dispositif d’écoute pour les personnels

 

• la mise à jour obligatoire à terme des DUERP prenant en compte le risque épidémique dans la prévention des risques professionnels et dans l’organisation des locaux et de l’activité professionnelle.

 

Pour le CHSCTA, le retour de confinement sur le lieu de travail doit être conditionné par un cahier des charges strict dont la non-application engagerait le droit des personnels à se déterminer quant à l’existence d’un danger grave et imminent.

è vote de l’avis : POUR: 6 (FSU, FO, UNSA), SGEN parti

 

Avis n°2 concernant le dépistage des personnels et des élèves, CHSCTA du 30 avril 2020.

 

Afin d’endiguer l’épidémie, pour assurer la sécurité et protéger la santé de tous les personnels, le CHSCT A Versailles exige la mise en place du dépistage systématique comme le préconise l’OMS, à commencer par celui des personnels ayant des symptômes et ceux ayant été en contact avec des personnes infectées, de tous les personnels travaillant dans les pôles de scolarisation ou ceux s’étant rendu sur leur lieu de travail. Le CHSCT A demande un dépistage généralisé des personnels et des élèves comme préalable à toute reprise d’activité.

è vote de l’avis : POUR: 6 (FSU, FO, UNSA), SGEN parti

 

 

Avis n°3 concernant le suivi du déconfinement dans les services et les établissements scolaires de l’académie, CHSCTA du 30 avril 2020.

 

Le CHSCT A Versailles demande la mise en place d’un groupe de travail régulier du CHSCTA pour le suivi de la sortie du confinement et la préparation de la reprise des activités à la rentrée de septembre dans les écoles, établissements et services de l’académie.

è vote de l’avis : POUR: 6 (FSU, FO, UNSA), SGEN parti

 

 

 

Avis n°4 concernant les moyens humains nécessaires au suivi de la santé des personnels et à la prévention des risques professionnels, CHSCTA du 30 avril 2020.

 

La crise sanitaire engendrée par le covid19 a remis en lumière le manque de personnel en charge de la prévention de la santé et de la sécurité des agents, notamment dans le cadre de leur suivi médical obligatoire prévu par le décret 82-453 (articles 22 à 28).

La quasi-totalité des personnels n’a pu bénéficier d’une visite médicale quinquennale obligatoire, sans parler des personnels « à risque » qui ne bénéficie pas de leur visite annuelle prévue par l’article 24 du décret 82-453 faute d’un nombre suffisant de médecins.

Dans le cadre de la crise sanitaire, ce suivi médical aurait pourtant permis de repérer les personnels «fragiles» listés par le haut conseil de la santé publique (recommandation du 14 mars) auxquels le médecin de prévention aurait pu apporter une attention particulière.

Cela aurait également permis de prévenir les risques physiques (troubles visuels et TMS) et psychiques liés à la situation de télétravail et de travail en distanciel imposée sans formation, sans rappel du cadre réglementaire propre au télétravail (temps de travail, droit à la déconnexion…) et sans cadre réglementaire pour les autres personnels travaillant de chez eux.

 

Conformément aux différents plans annuels de prévention votés en CHSCTA, nous demandons le recrutement de  médecins de prévention pour atteindre les 20 ETP pour satisfaire à minima aux obligations réglementaires et au suivi médical des personnels, celui d’un.e troisième psychologue du travail, un ISST par département pour appuyer l’ISST académique, un deuxième conseiller de prévention académique afin qu’ils puissent assurer un véritable travail de prévention des risques professionnels à la hauteur de la taille de l’académie:

• suivi médical et psychologique des personnels

    

• élaboration de la fiche de risques professionnels (article 15-1 du décret du 28 mai 1982 modifié) qui permettra de mettre en œuvre le plan de prévention des risques (article R.4512-6 du code du travail). Ce travail revêt une importance particulière dans le cadre de la crise sanitaire puisqu’il doit être effectué bien en amont de toute reprise d’activité dans les établissements, écoles et services.

 

•  élaboration de consignes à destination des personnels pour prévenir les risques professionnels (télétravail, gestes barrière, utilisation des matériels de protection…etc).

 

• Mise en place et vie effective des registres obligatoires et du DUERP

 

•  Accompagnement de la politique de prévention des risques professionnels de         l’académie

è vote de l’avis : POUR: 6 (FSU, FO, UNSA), SGEN parti

 

 

Avis n°5 concernant le CHSCTSS du rectorat,CHSCTA du 30 avril 2020.

 

Le CHSCTA fait le constat qu’à un moment de crise sanitaire aiguë, le CHSCTSS du rectorat n’est toujours pas installé, qu’il ne se réuni plus, qu’il est pourtant un acteur majeur de la prévention des risques professionnels et qu’il n’a pu jouer son rôle dans les circonstances actuelles. Il a pourtant été créé à l’initiative de l’employeur qui n’a pas mis en œuvre la volonté de le faire vivre. Le CHSCTA demande que le CHSCTSS soit réuni dans les plus brefs délais.

è vote de l’avis : POUR: 6 (FSU, FO, UNSA), SGEN parti

 

A noter que le CHSCTSS sera installé le 5 mai

 

 

 

 

Avis n°6 concernant l’évaluation des conséquences de l’épidémie actuelle sur les personnels ,CHSCTA du 30 avril 2020.

 

Le CHSCTA demande que soit réalisé par la Rectrice un bilan de l’ensemble des personnels de l’Éducation Nationale qui ont contracté le virus et qui se sont fait connaître dans le bilan social et dans celui de la médecine de prévention (par corps, par département). Il demande par ailleurs que ce bilan soit présenté en CHSCTA et à tous les CHSCTD, pour les informer sur les points suivants :

 

• Bilan de l’accueil des enfants de personnels soignants (nombre d’enfants accueillis, nombre de personnels encadrants dans chaque école et  chaque collège, afin d’assurer une traçabilité et un suivi sur le long terme des personnels ayant participé à cet accueil)

 

• Nombre   de personnels ayant contracté le Covid19 et qui se sont (enquête auprès des personnels)

 

• Nombre de décès d’agents signalés comme liés au Covid19

 

• Nombre de personnels ayant des séquelles liées à la contraction de ce         virus

           

• Nombre de personnels qui ont dû se rendre sur leur lieu de travail pendant         la période du confinement (volontaires pour l’accueil des enfants         de soignants, chefs d’établissement, IEN, directeurs d’école, cadres et personnels administratifs) ayant contractés le Covid19

   

• Nombre de dossiers d’accident de service ou de maladie à caractère professionnel (nombre de demandes et nombre de dossiers rejetés)  pour coronavirus.

è vote de l’avis : POUR: 5 (FSU, FO), UNSA abstention, SGEN parti

 

 

 

 

Avis n°7 proposé par  FNEC FP FO CHSCTA académie de Versailles 30 avril 2020

 

  Considérant que les masques chirurgicaux et les masques barrières ne sont pas reconnus comme équipements de protection individuels par le code du travail, le CHSCTA demande la mise à disposition de tous les personnels amenés à fréquenter un service ou un établissement scolaire de masques FFP2. Par ailleurs, le CHSCTA demande à être informé au plus vite du nombre de masques à disposition, de leur type et de leurs lieux de mise à disposition.

 

è vote de l’avis : POUR: 1 (FO),  abstention 5 (FSU, UNSA)