Comité d'Hygiène, de Sécurité

et des Conditions de Travail

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Compte rendu du CHSCT 77 du 13 mai - COVID19

14/05/2020 par CHSCTD Seine-et-Marne

CHSCT 77 du 13 mai

I - Déclaration:

Alors que les conditions sanitaires ne sont pas réunies, que nombre de français peinent à se procurer des masques chirurgicaux (par ailleurs extrêmement onéreux) ou des masques « grand public », alors que les masques FFP2 - seuls véritablement efficaces - sont introuvables, le président de la République, le Premier ministre et le ministre de l'Education Nationale s'entêtent à vouloir rouvrir les établissements scolaires depuis le 11 mai et à ne pas tenir compte des préconisations médicales émanant notamment du conseil scientifique , du conseil national de l'Ordre des médecins, de l'institut national de la santé et de la recherche médicale et de l'académie nationale de médecine.

Les protocoles sanitaires publiés par le ministère de l'éducation nationale pour le premier degré et le second degré sont appliqués de façon différente en fonction des départements, des établissements,des chefs d’établissements, des maires...

L'inquiétude, voire la peur, s'empare légitimement des parents d'élèves et des personnels de l'éducation nationale. Plus de la moitié des familles annonce ne pas avoir l'intention d'envoyer les enfants à l'école.

Les données publiées par la direction générale de la Santé permettent de constater la diminution du nombre de personnes infectées identifiées quotidiennement. Personne n'est cependant en mesure d'affirmer avec certitude que cette diminution annonce la fin prochaine de l'épidémie et que cette diminution résulte de la conjonction d'un déclin naturel de l'épidémie.

Il s'agit donc là d’un odieux pari sur la santé, voire la vie, des professeurs et des autres agents de l'éducation nationale, des élèves et de leurs familles.


 

II- Intervention de Mme La DASEN suite aux déclarations de la FSU, l'UNSA et de FO:

 

Mme la DASEN fait remarquer que sur 508 communes dans le département, 75% ont moins de 5000 habitants et que la reprise est liée aux ressources RH disponibles ainsi que du transport.

Elle indique la poursuite des pôles d'accueil et le retour progressif dans les écoles d’origine des enfants accueillis jusqu’à présent dans ces pôles.

La problématique majeure est celle du transport sans qu’une solution ne soit envisagée.

  • Le mardi 12 mai : 74,3% des écoles avaient annoncée une ouverture d’ici le 2 juin et 65% d’ici le 18 mai mais nous n’avons aucune précision sur leurs capacités d'accueils.

  • Elle évoque la responsabilité des maires dans la mise en place du protocole avec l'accompagnement de la DSDEN (Fiche technique: outil simplifié et synthétique d’aide) sans préciser que le maire est décisionnaire :

    • application des gestes barrières (affichage infographie - respect pour lavage des mains)

    • distanciation physique

    • nettoyage et désinfection des locaux (ne pas faire appels à des entreprises - utilisation de produits virucides)

    • communication et formation /gestes barrières

  • Elle rappelle que 550 → 800 élèves ,enfants de soignants ont été accueillis pendant le confinement. Pour elle,Cet accueil des enfants de personnels prioritaires n'était pas une mise en danger des enfants et des personnels donc la reprise ne sera pas une mise en danger non plus (L’analyse de la FSU : le protocole ne garantit pas l’absence de risque et il permet de le contenir uniquement en cas d’application stricte. Et il y avait peu d’enfants par pôles ou centre)

  • Elle indique que sa priorité repose sur des enjeux sociaux et scolaires avant les enjeux économiques.

  • Elle précise que le déconfinement est progressif : car le nombre d’élèves va augmenter et que du temps a été donné aux IEN et directeurs

  • Elle insiste sur le fait que l’avis des pédiatres va dans le sens des réouvertures des écoles (L’analyse de la FSU : hors ce n’est pas le cas : elle précise que les enfants peuvent transmettre la maladie même s'ils sont peu malades et elle conclut qu’il n'y a que peu de risque pour les enfants à rouvrir les écoles. En aucuns cas elle ne parle de tout le reste car ce n’est pas son champ d’intervention. https://www.sfpediatrie.com/actualites/coronavirus-covid-19 )

  • Concernant les inquiétudes dont nous parlons dans les déclarations, c’est aux enseignants de lever les inquiétudes des parents et enfants! Si nous ne le faisons pas, pour elle, on prend le risque de laisser les enfants 6 mois sans contact avec l’école. C’est un moyen de préparer la rentrée de septembre (Car la situation risque d’être identique).

  • Elle revient sur l’article paru dans la presse, qui dit que “la Dasen refuse d’accueillir les enfants de soignants dans les communes où les écoles n’ouvriront pas” ….. Elle précise que ce n’est pas vrai : que c’était au maire de trouver une solution dans la période de transition pour les communes qui n’avaient pas pris la décision d’ouvrir. Elle dit que c’est désormais aux maires d'ouvrir au moins une école par commune pour accueillir à minima les enfants des personnels prioritaires. elle souhaite fermer les pôles d’accueils des enfants de soignants et que les maires doivent accueillir les enfants de soignants de leur commune dans leur commune. La Dasen a été insistante dans les communes où les maires ont pris des arrêtés (au regard du respect du protocole ou d’un problème de personnels)

Elle cite Chelles : elle ne croit pas que Chelles n’avait pas les moyens d’accueillir les 1400 enfants des familles volontaires. Chelles aurait pu ouvrir plus d’écoles que ce qu’elle a ouvert.

  • Elle est attentive aux problèmes matériels pour la réouverture rencontrées par les 308 communes rurales (aidées  par des cellules mobiles)

 

 

III - Questions/réponses:

 

  1. Concernant l’absence de circulaire départementale qui conduit à une multitude de retours contradictoires sur notre département et génère une souffrance comme l’attestent nos différentes remontées ainsi que notre enquête départementale.

Mme La DASEN a souhaité que le retour en classe se fasse pour un petit nombre d’ élèves uniquement à partir de demain ( 14 mai) dans le département - Lundi et mardi étant une pré-rentrée pour les enseignants pour laisser le temps à la préparation de cette reprise (bien préparer le terrain pour l’équipe éducative) et pour permettre l’articulation entre le scolaire et périscolaire qu’elle sait être difficile.

Elle rappelle que le fait que le département soit rouge n’a d'incidence que pour les collèges (6ème /5ème).

Elle indique la mise en place de groupes d’appuis départementaux, des relations journalières avec les IEN, et avec d’autres partenaires : parents et union des maires (et maires ruraux)

Il lui est signalé une grande disparité selon les circonscriptions et la nécessité d’un cadrage par la DSDEN sur lequel les enseignants pourraient s’appuyer.

Mme La DASEN exprime la difficulté rencontrée lorsqu’une consigne est donnée. Elle prend l’exemple des enfants de soignants où la consigne donnée était qu’ils reviennent dans leurs écoles de secteur, pour elle c’était simple, les IEN sont partis avec cette consigne. En application, ce principe a été complexe car certains maires n’ont pas ouvert leurs écoles, même pour les enfants de soignants. Dans ces cas là, les IEN ont été plus rigides que dans d’autres circonscriptions où ils ont pu faire preuve de souplesse.

Un manque de cadrage sur le retour des élèves en classe est aussi évoqué : si un élève se présente, il faut l’accueillir. Cela peut poser un problème pour les groupes mis en place, c’est pour cela, comme le principe est l’accueil, qu’ill faut demander aux parents de prévenir pour gérer le flux.

 

  1. Si la capacité est de 15 élèves et qu’il y en a plus, comment faire le choix ?

Réponse :

  • priorité aux élèves des personnels prioritaires (liste des professions prioritaires élargie et actualisée hier soir agents funéraires - postes…)

  • Ne pas casser une fratrie

  • Ramener les plus éloignés de l’école (les enfants les plus fragiles, qui ont le plus besoin de retourner à l’école)

 

  1. Si un enseignant est absent ?

  • on ne renvoie pas les élèves chez eux

  • le circuit de remontée se fait comme d’habitude

 

  1. Pour les petites écoles : ne serait-il pas souhaitable que les directeurs puissent bénéficier de leur décharge pour organiser la rentrée

Réponse :

Cela dépendra des ressources en personnels

 

  1. Qu’en est-il pour les AESH?

  • La circulaire n’en fait pas référence. qu’en est-il pour eux?

M. Le secrétaire général pense que le cadre devrait être le même pour eux et qu’il sera élargi aux AESH . Il va demander et nous transmettra les éléments de réponse.

  • Est-ce qu’il est demandé aux AESH de venir dans une école même si les élèves concernés ne sont pas présents ? Est-ce qu’il devra se rendre sur 1 ou plusieurs sites?

La personne devra aller où le besoin se fait sentir - nécessité d’adaptation.

 

  1. Comment faire lorsqu’on rencontre le cas d’un enfant pour lequel les gestes barrières seront impossibles en permanence :

Dans ce cas, le port du masque est obligatoire en permanence pour tous (enseignant- élève- aesh)

Mais si cet élève est incapable de garder le masque (le masque va être arraché en permanence) ?

Ce sont des cas à la marge

Des équipes mobiles ont été mises en place pour faire face à des situations particulières (équipes pluridisciplinaire erseh - assistantes sociales - doc scolaires) : il y en aurait une par circonscription

 

  1. Au sujet des personnels en service partagé ou remplacement, le Recteur indique qu'il fallait rester dans son établissement de rattachement (pour des raisons sanitaires).

Nous demandons un cadrage départemental afin que l’ensemble des personnels aient la même réponse sur le département

L’enseignant est affecté sur l’établissement où sa quotité est la plus grande

Mais il y parfois des cas particuliers. Ils sont encore en train de travailler sur cette question.

 

  1. Les équipes enseignantes ont elles obligation d’être présentes en totalité dans leurs écoles quand bien même le nombre d'élèves attendus ne le justifierait pas?

Les réponses étant différentes d'une circonscription à une autre, il nous semble important de clarifier cette situation. Qu’il aurait été préférable de laisser le choix aux enseignants de faire du distanciel depuis chez eux ou depuis leur école. Dans toutes les écoles qui rouvriront à partir du 25/05 ou 2/06, les IEN obligent les enseignants à revenir sur le site avant pour le télétravail alors même que le matériel et la connexion ne sont pas forcément adaptés. Il y a un traitement différencié selon les IEN. Un grand nombre de collègues interpellent par rapport à ça.

Le principe général repose sur le fait qu’à partir du 11 mai : tous les enseignants du primaire qui étaient en télétravail , passent, par défaut en présentiel sur site (sauf cas particuliers : personnels fragiles - ou ceux qui n’ont pas de moyens de garde). C’est le statut lié au déconfinement:

  • Option 1: être en présentiel.

  • Option 2: télétravail si garde enfant (mais les enfants d'enseignement sont prioritaires dans l’école de secteur) ou cas de vulnérabilité

  • Option 3: école reste fermée donc télétravail

Une demande d’une liste des écoles, qui préfèrent rester en télétravail plutôt que revenir en présentiel, est faite par la DASEN pour étudier les cas.

Pour elle, c’est du devoir de tous que chacun fasse l’effort de retrouver des temps en présentiel, en distanciel, et voire hybride. Il est demandé aux enseignants de venir dans leur école même s’ils doivent faire du distanciel (malgré les arguments de meilleures conditions de travail au niveau du matériel, de la connexion…)

 

  1. Le matériel pour les remplaçants BD

Le BD fait partie de l’effectif de l’école

Il se sert donc dans le stock en arrivant dans une école. Il n’est pas matériellement possible que le BD soit doté personnellement. L’école est dotée et le matériel est ensuite réparti quotidiennement en fonction du personnel présent

C’est donc au directeur de prévoir le bon nombre mais il existe un stock de masques, gel, lingettes en plus (dans école ou demander à l’IEN)

 

  1. Les droits d’alerte et de retrait depuis le 11 mai + fiches RSST

Toutes ces remontées de fiches indiquent que rien est prêt.

  • Les fiches RSST arrivent depuis lundi est sont traitées prioritaires en contactant les mairies . Toutes les fiches concernant l’application du protocole ont trouvé des solutions avec les municipalités. Mais le nombre d’écoles qui ont fait des signalements (12 écoles dans notre département) montre que les problèmes sont assez restreints.

Typologie des signalements :

  • suspicion COVID, transmission à la médecine scolaire (2 cas)

  • 8 cas : manquements divers (gel, lingettes, nettoyages…) : ce sont en fait des retards dans la mise en œuvre ou fournitures mais les mesures ont été prises. Ce n’est pas une volonté de ne pas fournir mais un retard/erreur de livraison.

  • droits de retraits - plaintes ou craintes : 5 cas traités par les IEN mais aucun des cas ne justifiait un droit de retrait (émis avant la reprise par exemple).

  • Depuis le 13 mai il doit y avoir du gel pour chaque personne adulte

  • Les masques sont déjà livrés.

  • Pour le Gel, ça relève de la responsabilité conjointe de la collectivité territoriale en priorité et ensuite pour les petites communes, c’est l’éducation nationale qui le fournira.

  • Certains personnels utilisent les fiches RDGI au lieu de RSST : quand les collègues constatent le matin que le ménage n’a pas été fait. Pour la DASEN, cela est le signe qu’il faut renforcer la liaison avec les maires, une des compétences du directeur d’école. Le droit de retrait pour une poubelle non vidée ne sert à rien.

  • Le SG signale que pour régler certaines situations, il a pris sur les stocks de la DSDEN pour livrer des écoles où la livraison avait été faite autre part ( Chelles dans l'OIse au lieu de Chelles en Seine et Marne)

La DASEN affirme qu’il n’est pas possible d’avoir ouvert une école sans nettoyage complet et que si des espaces n'ont pas été nettoyés, ces espaces sont banalisés. (Analyse de la FSU : une ouverture est donc possible si le protocole n’est pas appliqué en totalité contrairement à ce qui a été annoncé)

 

  1. Présentiel/distanciel

Des groupes restreints en fonction des capacités d'accueil des écoles: quelle répartition distanciel /présentiel ?

Ils veulent une distinction des personnels volontaires pour l'accueil des enfants de personnels prioritaires (Analyse de la FSU c’est un discrimination et entorse au statut.)

Le SG pense que récompenser les personnels est dans le statut au contraire.

Mme la DASEN veut différencier les ORS et les missions. Les études sur le travail enseignant montrent que sur 1 semaine, un enseignant fait 42,5h. Elle salue le travail des enseignants et souhaite qu’on continue dans cette dynamique positive!

D’après la Circulaire du 4 mai ; un enseignant à temps complet ne sera pas en distanciel. Mais quels sont les enseignants qui vont revenir à temps complet dans les écoles, jusqu’à fin juin ? Les enseignants ne peuvent pas délaisser les élèves en distanciel ! Elle compte sur la conscience professionnelle des enseignants (L’analyse de la FSU : pour assurer les manquements de l’institution)

Elle laisse aux enseignants la décision en fonction de leur conscience et éthique

 

  1. Qu’en est-il pour les enseignants qui ne veulent pas mettre leurs enfants à l’école (pas volontaires):

Ils peuvent rester en distanciel jusqu’au 2 juin mais :

  • elle estime que les enfants des enseignants sont prioritaires pour être accueillis dans les écoles

  • elle dit que cette dicision est contraire à l' éthique professionnelle, que ces enseignants devront assumer leur choix de ne pas mettre leurs enfants à l’école car ils ont peur alors même que d’autres enfants y seront. Ils devront indiquer dans l'attestation la vraie raison.

Lorsqu’on demande si l’attestation faite par l’enseignant sera conservée

OUI ! Tout document envoyé à l’administration est versé au dossier mais ce ne sera pas considéré comme un manquement (il n’y a pas de faute) c’est juste qu'il faut que l’enseignant justifie sa situation pour savoir combien d’enseignants seront en présentiel ou pas.

 

  1. Est-il possible que les enseignants alternent entre présentiel/distanciel en regroupant par exemple des élèves

Le SG ne pense pas que le regroupement soit préconisé. Chaque enseignant vient pour son groupe d’élèves car il y a toujours l’éventualité que des élèves non prévus se présentent le matin et il faudra les accueillir

 

  1. Les réunions dans les collèges depuis le 11 mai et jusqu’à la reprise:

Les réunions en présentiel sont possibles si les conditions sanitaires sont respectées

Si la salle a été utilisée dans les 5 jours avant la réunion, le ménage doit être fait et il doit être fait après la réunion.

Par contre attention aux moments informels qui précèdent ou suivent ces réunions car là le respect des distances est moins facile à respecter

 

  1. Des commissions de réforme se sont-elles tenues depuis le confinement?

Les comités médicaux ont eu lieu mais pas les commissions de réforme. La prochaine aura lieu le 28 mai

 

IV - AVIS

 

AVIS du CHSCTD77

AVIS 1 : Le CHSCT considérant le niveau préoccupant de l’épidémie de COVID 19 dans l’académie, classée intégralement en zone rouge, et l’arrivée tardive d’un protocole ne prenant pas en compte tous les risques spécifiques de l’académie, notamment la question des transports, estime qu’une reprise de l’activité en présentiel des services administratifs et de l’accueil des élèves dans les écoles, hors accueil des enfants des personnels soignants, n’est ni possible ni souhaitable à la date du 11 ou même du 14 mai. Il demande que l’on revienne sur cette décision contraire à l’avis du conseil scientifique.

pour : 6 ( 5 FSU + 1 UNSA) contre : 0 NNPV : 1 (FO) 7 votants


 

AVIS 2 : Le CHSCT considère que les transports de la région Ile de France peuvent, en cas de saturation, présenter un danger grave et imminent pour la santé des personnels qui se rendent au travail. Il demande à notre administration de considérer comme justifié les retards ou les absences des personnels qui, ne disposant d’aucune alternative, et se trouvant dans une telle situation, ont dû renoncer à effectuer une mission en présentiel.

pour : 6 ( 5 FSU + 1 UNSA) contre : 0 NNPV : 1 (FO) 7 votants

 

 

AVIS 3 :

Afin de protéger les droits des personnels en matière de santé au travail, les représentants des personnels au CHSCT départemental demandent à l’administration de mettre en œuvre les dispositions suivantes :

· pour les personnels ayant exercé en présentiel pendant le confinement, une attestation de l’employeur permettant une traçabilité pour un suivi par la médecine de prévention ;

· pour les personnels ayant contracté la maladie suite à leur exercice pendant le confinement, avant ou après, la reconnaissance en accident imputable au service.

pour : 7 ( 5 FSU + 1 FO + 1 UNSA) contre : 0 NNPV : 0 7 votants


 

AVIS 4 : Le CHSCT demande qu’aucun personnel ne soit lésé par le confinement dans leur déroulement de carrière Tous les personnels qui ont donné satisfaction (stagiaires, titulaires, contractuels) ne peuvent être privés de titularisation, de reconduction, et d’avancement sous le prétexte de l’interruption des cours en présentiel.

pour : 7 ( 5 FSU + 1 FO + 1 UNSA) contre : 0 NNPV : 0 7 votants


 

AVIS 5 : Considérant la mise en place du télétravail, à titre exceptionnel, sans demande de volontariat, dans le cadre du confinement, le CHSCT demande la prise en charge des frais et des équipements par notre employeur

pour :: 7 ( 5 FSU + 1 FO + 1 UNSA) contre :0 NNPV : 0 7 votants


 

AVIS 6 : En l’absence de réponse du ministre sur le classement du COVID 19 comme maladie professionnelle, le CHSCT demande néanmoins que les arrêts maladies de personnels ne soient pas décomptés en congés de maladie ordinaire.

pour : 7 ( 5 FSU + 1 FO + 1 UNSA) contre : 0 NNPV : 0 7 votants


 

AVIS 7 : La situation d’urgence sanitaire créée par l’épidémie de Covid-19 a rendu indispensable une mise à jour des Documents Uniques d'évaluation des risques professionnels des établissements.

Il doit être rappelé aux chefs d’établissements, IEN et chefs de service que l’article R4121-2 du code du travail (applicable à la fonction publique en vertu de l’article 3 du décret n° 82-453) ordonne que les documents uniques d’évaluation des risques doivent être mis à jour «lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie ».

Il est donc indispensable que les établissements (et chaque service) procèdent à cette mise à jour, pour prendre en compte les risques professionnels engendrés par l’épidémie en cours, notamment :

-tous les risques sanitaires concernant la diffusion du virus Covid 19 ;

-les risques liés aux mesures de protection (risques chimiques dus à la sur-utilisation du gel hydro-alcoolique, port du masque sur longue durée, mauvaise utilisation du masque, etc.) ;

-les risques psycho-sociaux reliés au travail à distance ;

-les conditions de travail à distance dans les logements pas adaptés ;

-le manque de formation ou d'outils adaptés pour le travail à distance ;

-la peur de contaminer les collègues en venant sur place ;

-la peur d'utiliser les transports en commun ;

pour : 7 ( 5 FSU + 1 FO + 1 UNSA) contre :0 NNPV : 0 7 votants

 



Déclaration liminaire de la FSU et de l’UNSA CHSCT du 13-05-20
 


Avis voté lors du CHSCT du 13-05-20