déclaration et avis FS SST CT academique Creteil - Novembre 2025 -

17/11/2025 par Formation spécialisée SST CT Creteil

Déclaration liminaire

Monsieur le Recteur, M. le SG, M. le DRH, MMes et MM membres de la FS-A,

Notre instance se tient alors que les études se multiplient mettant en évidence les sentiments
de non-reconnaissance des personnels de l’éducation nationale, de pénibilité au travail causée
notamment, pour le corps enseignant, par des effectifs par classe trop lourds et par une
augmentation des tâches, un sous-effectif chronique pour les personnels administratifs. La
multiplication des réformes à tous les niveaux de scolarité à un rythme effréné depuis 2017 et
contre l’avis des élus du personnel n’y est pas étrangère. La dernière en date, celle de la
Terminale Bac Pro, génératrice d’un absentéisme record chez les élèves, accroît la
désorganisation du travail et la perte de sens du métier chez les personnels.

Ce constat est dressé alors que se profile une crise profonde des métiers de l’enseignement
avec la montée en puissance des offres privées de formation par l’intelligence artificielle et les
risques de déqualification professionnelle des enseignants, induits par l’IA.
Surtout, le choix de maintenir le gel de leur rémunération, quand on ne s’interroge pas
publiquement sur leur maintien dans la catégorie des cadres A de la fonction publique, ouvre
une perspective de déclassement de la profession bien réelle.

Dans un tel contexte, l’annonce, dans le département du Val de Marne, du licenciement d’une
dizaine de personnels du GRETA faute de ressources financières, s’apparente à un symptôme
de plus de la crise des métiers de l’enseignement… comme de la crise budgétaire que traverse
notre Académie!

L’accroissement des indicateurs de la souffrance au travail (saisines des RSST, des FS, des
accidents de service, demande de mi-temps thérapeutique), même si elle traduit une plus
grande connaissance des dispositifs d’aide par les personnels, démontre également l’ampleur
des difficultés que nous traversons. L’académie de Créteil n’est pas jugée attractive par
beaucoup de nos jeunes collègues, dont certains refusent même de bénéficier de leur concours,
pour rester contractuels et maîtres de leur lieu d’exercice. C’est pourquoi notre académie
encore plus que les autres doit prendre soin de ses personnels.

Face à ce constat, deux réactions sont possibles :
- Ignorer les indicateurs ou les faire baisser artificiellement, en n’apportant aucune réponse, en
prenant prétexte de l’exigence de continuité du service et la nécessité de toujours faire plus
avec moins de moyens. Nous regrettons ainsi le retrait annoncé d’une journée de salaire suite
à l’arrêt du travail des équipes du lycée de Moissan de Meaux, après la grave agression dont a
été victime un personnel, comme si la nécessité de comprendre l’événement était inutile ou
comme si on craignait sérieusement que sans la menace, le travail ne reprenne pas.
- Affronter ces réalités qui dérangent : dérive managériale autorisée sous couvert d’autonomie
des établissements, de mise en place de nouvelles hiérarchies, vieillissement du bâti qui n’est
plus à même de donner toute garantie de sécurité, surtout dans un environnement parfois
contaminé et lors d' épisodes climatiques voués à se répéter de plus en plus souvent.
 

Cela passe, en plein accord avec les OS ministérielles par une action énergique pour :
- Prévenir le risque amiante dans les établissements scolaires, administratifs et sportifs.
- Recenser et prévenir les RPS, qu’ils soient causés par l’organisation, les conditions de
réalisation du travail, ou toute forme de violence au travail, notamment les actes de violence,
de discrimination, de harcèlement et les agissements sexistes et sexuels.

L’éducation nationale se doit d’être exemplaire sur ce dernier point et montrer qu’elle est
pleinement engagée dans la politique globale de prévention du harcèlement, de la lutte contre
les discriminations et toutes les formes de violence, dont les violences sexistes et sexuelles.
Elle est partie prenante de la prévention à travers la mise en œuvre des programmes EVAR et
EVARS. Or nous déplorons que dans le panel de formations concernant les nouveaux
programmes, celles spécifiques sur l’EVAR/EVARS soient placées bien trop tard dans
l’année. Il serait aussi pertinent qu’une circulaire académique vienne assurer
réglementairement les collègues sur l’engagement du Rectorat pour leur défense si toutefois
des conflits apparaissent autour de ce sujet. Dans ce cadre, il semble nécessaire que
l’ensemble des chef.fes de service puisse harmoniser les pratiques dans les circonscriptions et
établissements scolaires. Nous rappelons à cette occasion que l’article 40 impose aux
fonctionnaires de signaler tout acte délictueux dont les violences faites aux mineur.es et qu’en
aucun cas un agent.e ne peut être mis en cause pour n’avoir pas associé/informé son chef.fe de
service d’un signalement fait auprès du Procureur de la République.

Enfin, nous rappelons que notre instance est le seul lieu où administration et représentants du
personnel peuvent véritablement échanger sur les conditions du travail réel dans l’académie.
Les débats demandent écoute et patience, nous espérons que cette réunion sera à la hauteur
des enjeux évoqués.

Nous vous remercions de votre attention,

Avis proposés par la FSU et adoptés :

Avis handicap :

 

AVIS : La FSA constate, sur la base de nombreuses saisines, que la situation des personnels disposant d’une RQTH ne répond pas suffisamment aux exigences d’une politique d’inclusion digne de ce nom et que leur santé au travail est insuffisamment protégée dans l’académie de Créteil. Elle déplore que les refus de mise en œuvre de préconisation médicale n’ont jamais été motivés par écrit auprès de la FSSSCT par l’administration comme l’article 26 du décret n°82-453 l’y oblige. 

La FS-A demande qu’une communication soit faite à tous les agent.es de l’Académie sur les démarches et procédures afin de faire reconnaître leur statut de travailleur handicapé et prendre connaissance des droits afférents, dans la continuité du travail effectué sur le plan de prévention académique “Inclusion”. L’échéance à 2027 de l’élaboration d’un guide d’accueil des personnels en situation de handicap ou d’inaptitude est trop tardive. 

Elle constate que les préconisations médicales parviennent tardivement à la connaissance des chefs d’établissement et elle demande une accélération de la procédure. Pour les personnels TZR, le problème est assurément structurel puisque les TZR en situation de handicap sont affectés en même temps que les autres personnels c’est-à-dire souvent après le 15 juillet.
La même problématique se pose pour les enseignantes et enseignants du 1er degré et ceux nommés sur les supports de remplacement. Pour les personnels contractuels qui ne disposent pas d'accès à une application comme colibri, la FS-A préconise la mise en place d'une application spécifique pour faciliter la prise en compte des préconisations médicales et leur reconduction l'année suivante, même en cas de changement d'affectation.

Trop souvent, les chefs d’établissement ne souhaitent pas bouleverser l’organisation du travail de leur établissement pour traiter ces cas particuliers et ils ne bénéficient d’aucune aide pour le faire.

Surtout, il est indispensable de rappeler par une communication écrite à l’ensemble des chefs d’établissement qu’aucune disposition d’un projet d’établissement ne saurait s’opposer au droit du travail et que tout refus d’inclusion d’un personnel handicapé s’appuyant sur un tel document est illégal.

Enfin les personnels détenteurs d’une RQTH doivent pouvoir bénéficier de dispositifs exceptionnels comme les allégements de service au-delà des trois années consécutives d’usage si aucune autre solution ne peut être mise en place pour rendre soutenable leur charge de travail.

 

Avis procédures COLIBRIS

 Dans le cadre des procédures de protection fonctionnelle, l’information est systématiquement remontée au chef.fe de service. Or, l’analyse de la typologie des saisines de la cellule de recueil et traitement des VDHA montre l’occurence largement majoritaire d'un contexte de conflit hiérarchique dans les faits signalés. Cela met en difficulté les agents et agentes qui choisissent l’anonymat de la saisine comme les personnels qui saisissent de manière non anonyme au vu de la temporalité des procédures. La FS-A demande que l’information aux chef.fes de service ne soit plus la norme mais l’exception, après recueil de l’avis de l’agent.e qui signale ou effectue ce type de demande.

 

 

Avis préconisation de télétravail : 

 

La FSA-A demande que la médecine de prévention puisse pleinement exercer sa mission d’expertise et de conseil, y compris en formulant des préconisations de travail à domicile pour raison médicale, sans attendre la publication d’une circulaire académique relative au télétravail.
Elle rappelle que ces préconisations s’inscrivent dans le cadre du maintien dans l’emploi et de la protection de la santé des agents, et qu’elles doivent être examinées avec bienveillance par l’administration, conformément aux obligations de prévention des risques professionnels et d’aménagement raisonnable des postes de travail.

 

 

AVIS : incinérateur

La FS-A, ayant été informée des dysfonctionnements fréquents du système de filtrage de l’incinérateur d’Ivry sur Seine demande à ce que ce risque soit pris en compte dans les procédures de mise en sécurité des EPLE de l’académie de Créteil situés dans un périmètre de 1500 mètres autour de l’incinérateur. Elle préconise l’introduction dans les PPMS risques majeurs d’un scénario introduisant le dégagement massif de substances toxiques pour anticiper le risque. Elle demande à ce que le Rectorat, la Préfecture et le SYCTOM conviennent d’un protocole afin que les EPLE soient prévenus à temps et puissent engager le protocole de mise en sécurité.