déclaration et avis FS SST CT academique Creteil - Juin 2025 -

30/06/2025 par Formation spécialisée SST CT Creteil

AVIS

avis 1 PAP : La FSA constate les efforts encore insuffisants de la politique de prévention mise en œuvre par le rectorat de Créteil. Elle s’inquiète de la question des accidents de service, de leur augmentation comme celle des non-reconnaissances, demande la mise en place de véritables enquêtes des FS pour les situations les plus graves ou en cas de multiples déclarations. Elle demande une amélioration de la prise en charge et du suivi des personnels en situation de handicap à commencer par le respect des recommandations de la médecine de prévention ; cela passe également par l’information de la FS-A concernant les refus de mise en oeuvre des préconisations de la médecine de prévention et de manière générale, les moyens et le fonctionnement de la politique de prévention de l’académie.

avis 2

assistant de prévention : Il est nécessaire d'identifier les assistants de prévention parmi les personnels éducation national et de leur octroyer les décharges préconisées dans les OSM 2024 pour organiser et accompagner ce travail.

 

Avis 3 amiante : La FS-A constate de nombreuses défaillance de la prévention du risque amiante dans les EPLE de l’académie. Elle demande : - que le rectorat appuie toutes les demandes des établissements scolaires de pouvoir disposer des DTA, RAT et mesures d’empoussièrement à disposition dans leurs locaux; qu’il collecte et rende accessible, conformément à son engagement, sur une plate-forme, ouverte aux acteurs de la prévention, l’ensemble des DTA. - qu’en cas d’absence de DTA dans un établissement construit avant 1997, il ne puisse être autorisé aucune intervention qui implique des perçages ou des destructions de matériaux. - en cas de doute sur la nature d’un matériau visiblement dégradé, il fasse appliquer le principe de précaution en interdisant l’accès à la zone dangereuse et la mise en place immédiate d’une enquête pour lever le doute.

avis 4

Sur la campagne de communication (information et prévention) : Des solutions doivent être trouvées pour permettre à l'ensemble des personnels de saisir les conséquences délétères du sexisme "ordinaire", que l'on en soit victime ou coupable. La très faible occurrence du motif VSS dans le bilan des saisines doit nous alerter sur le fait que la cellule n'est pas un outil dont les personnels se saisissent pour les situations pouvant être caractérisées comme agissements et/ou propos sexistes et sexuels malgré leur occurrence sur nos lieux de travail. Par ailleurs, quand ces derniers sont signalés via le RSST, le plus souvent aucune suite n'est donnée par les autorités administratives. Pour enrayer cela, le préventomètre peut être un outil pertinent d'objectivation, de compréhension des enjeux et de formation pour tous les personnels. Dans ce but, la campagne de communication comprenant affiches d'information et outil de prévention doit être déployée sans attendre en utilisant tous les moyens disponibles. Un budget spécifique complémentaire doit être également sollicité pour que les engagements pris auprès des représentant.es du personnel soient tenus. 1

avis 5

Sur le volet spécifique dans le DUERP Il est nécessaire de travailler à la création d’un modèle adaptable du volet "prévention VDHAS" pour aider les personnels à créer une partie spécifique à ces sujets dans le DUERP. Celui-ci doit être présenté lors des sessions de formations à la prévention des risques professionnels et accessible sur le site de l'académie.

avis 6

Sur le délai de traitement Les membres de la FS-A constatent l'augmentation significative du nombre de saisines de la cellule VDHA sur l'année scolaire 2024/2025 en l'absence du déploiement d'une large campagne de communication. Malgré la création de 4 ETP à la rentrée 2024 (psychologues du travail pour le recueil de la parole), les signalant.es déplorent trop souvent des délais de traitement trop importants ( de plusieurs mois pour certain.es) allant jusqu'à leur faire perdre confiance en ce dispositif et, au-delà, remettant en question la volonté de protection de l'Institution. D'une part le service RH de proximité doit être renforcé par des moyens supplémentaires pour permettre un traitement post-recueil de la parole plus rapide ; d'autre part des décisions doivent être prises dans des délais plus courts pour protéger les personnels et cesser de les exposer à de multiples agressions pendant l'instruction, multipliant les compléments de saisines et retardant le traitement RH. Enfin, il est indispensable de penser un protocole de suivi des personnels une fois la saisine traitée.

Avis 7 IVRY :

La FS-A ayant pris connaissance des données recueillis par le collectif 3R sur les concentrations de métaux lourds dans la zone d’émission des rejets de l’incinérateurs, préconise que la médecine de prévention reçoive, dans la mesure du possible, l’ensemble des personnels travaillant dans les écoles, collèges et lycées de la zone qui en feraient la demande, et délivre à tous les personnels concernés un document les enjoignant à se faire prescrire une analyse sanguine et d’urine prenant en compte les concentrations de cadmium, aluminium, nickel, plomb, mercure.

Elle demande également :

- la saisine directe par le rectorat de l’ANSES en plus de l’ARS pour enquêter sur le lien entre pathologies et polluants ;

- la transparence sur les résultats des prélèvements qui seront faits au lycée R. Rolland mais aussi sur toutes les écoles, tous les collèges et lycées situés sous les émanations de l’incinérateur. Cela passera par la communication aux instances chargées de la protection de la santé des personnels, des mesures obligatoires de la QAI ainsi que de toutes les analyses complémentaires réalisées par les autorités publiques, sol et air en particulier.

- l’interdiction de toute activité de jardinage par les élèves ou les agent.es dans les potagers ou jardinières pédagogiques ;

- la suspension des activités d’EPS en attendant la réalisation et la communication d’analyses de l’air mesurant l’ensemble des polluants incriminés dans le rapport du collectif 3R. Avis 8- point ajouté sur les accidents de service et protection fonctionnelle

La FS-A a pu relever un certain nombre d’obstacles lors de la déclaration des accidents de service sur la plate-forme COLIBRIS : 2 Les réponses proposées aux questions posées ne sont pas adaptées aux accidents de service liés aux RPS. Certaines demandes ne sont pas adaptées aux enseignant.es du 1er Degré, notamment concernant l’EdT. Obtenir des attestations des IEN n’est pas simple. Cela met à mal les collègues dans des contextes de vulnérabilité ce qui peut aller jusqu’à décourager les déclarations ou les invalider pour dépassement des délais réglementaires. Concernant les choix de professions proposées, les CPE n’y figurent pas à première vue. Il faut d’abord cocher “professeur” avant d’accéder à “CPE”. COLIBRI n’est pas accessible sur tous les supports (l’accès est impossible depuis une tablette qui bloque à la mention de la date de naissance). Il faudrait annoncer la liste des pièces à rassembler avant de commencer le questionnaire car le déclarant est souvent pris au dépourvu. Par ailleurs, la FS-A a constaté avec stupeur que les accidents de service déclarés suite à des incidents avec les chefs de service n’étaient pas reconnus par l’administration même et surtout lorsque ceux -ci sont notoirement connus pour leur management violent. Le climat dégradé est perçu comme un élément annihilant le caractère soudain de l'événement. Il s’agit d’une lecture erronée de la définition de l’accident de service, qui porte un préjudice très grave à l’agent accidenté. Par ailleurs l’absence de prise en compte du RPS à l’origine de l’accident dans le volet DUERP d’un établissement suffit à rendre caduque toute justification sur le caractère prévisible de l’évènement. La FS-A demande à M. le Recteur de s’assurer qu’aucune déclaration d’accident de service suite à une agression entre personnels ou impliquant un chef de service ne puisse être invalidés au nom de la récurrence d’un tel risque dans un EPLE. La FS-A s’est rendue compte que les chefs de service n’étaient pas au fait des démarches à effectuer après un accident de service ou une demande de protection fonctionnelle : ils ne renseignent pas ou peu les agents qui en sont victimes. Elle demande que les chefs de service bénéficient d’une formation spécifique sur ses sujets. AVIS sur le suivi de visite Les représentants de la FS-A ont constaté lors de leur retour dans l’école Colette Besson de St Ouen que les préconisations, y compris les plus urgentes, n’avaient pas été suivies ou seulement partiellement, mettant en danger les personnels, provoquant deux nouveaux accidents sérieux d’élève dans la cour. Ce bâtiment neuf, mal adapté à l’usage scolaire, du moins concernant les espaces des cours, doit bénéficier d’aménagements non compris dans la garantie décennale. Cela demande pour la municipalité un effort financier à la hauteur des risques encourus par les enfants et les personnels. La FS-A réitère donc plusieurs préconisations et demande au Rectorat d’accompagner la transmission de cet avis d’une lettre rappelant à la mairie de Saint-Ouen ses devoirs en terme de sécurité du bâtiment et la valeur juridique des préconisations de la FS-A en cas de procédure pour mise en danger de ses personnels. Elle demande également au Rectorat d’octroyer la protection juridique aux personnels de l’école dont la responsabilité pourrait être engagée en cas de nouvel accident grave pour un élève.

La FS-A préconise ainsi :

1- Dans la cour de l’école, de mieux protéger les puits de lumière par des planches de bois de meilleure qualité, de sécuriser les poteaux et les vis affleurantes seulement recouvertes de 3 bouchon de plastique (Voir à ce propos le travail réalisé par la mairie du Blanc-Mesnil pour une école similaire à Colette Besson). Les bancs et certaines poubelles installés dans la cour doivent être remplacés car ils sont trop fragiles et remplacés par un matériel de meilleure qualité, choisi en collaboration avec les équipes enseignantes. La cour doit être intégralement entourée de filets de protection pour une sécurisation optimale. Le recoin dangereux (p.19 du rapport) doit être condamné. Les trous laissés par le chantier aux extrémités doivent être bouchés. Les toilettes élèves manquent dans les cours et certains sanitaires adultes pourraient être facilement transformés.

2- Le système de ventilation n’a pas été vérifié et remis en parfait état de fonctionnement. Contrairement à ce que suggère la mise en forme des résultats des tests de la QAI, les analyses de la qualité de l’air intérieur sont inquiétants sur deux points : la concentration de benzène excède 2ug/m3 dans certaines salles et le niveau de confinement de l’air laisse apparaître une aération insuffisante pendant les jours d’occupation effective des salles de classe. L’aération mécanique est insuffisante et le système repose sur le fonctionnement de la VmC, manifestement défaillant.

3- La sécurité incendie n’est pas pleinement assurée. Les portes coupe-feu signalées défaillantes lors de la visite n’ont pas été remises en état de fonctionnement. L’alarme incendie n’est pas audible au second étage. 4- Concernant le risque intrusion, les trois portails successifs d’accès pompier ne sont pas fermés. Cette issue donne directement de la cour maternelle à la rue. Par ailleurs, les dortoirs ne peuvent se fermer de l’intérieur en cas d’alerte intrusion. 5- Le risque de chute mortelle dans un escalier (p.16 du rapport) n’a pas été supprimé. Les rampes sont toujours présentes. Le directeur a installé lui-même une chaîne pour neutraliser l’utilisation de cet escalier.   

Declaration de la FS SST CT du 30 juin 2025

Monsieur le Recteur, président de la Formation spécialisée académique, M. le DRH, M. le Secrétaire Général, Mesdames et messieurs les membres de la formation spécialisée,

Nous nous réjouissons des intentions que vous avez affichées lors du rendez-vous que vous avez eu avec la FSU de promouvoir un dialogue social de qualité comme d’améliorer les conditions de travail et l’attractivité de l’académie.

La tâche sera rude, quoique non impossible, même si en cette réunion de la FSA, les élus FSU de l’instance font le constat d’une aggravation des maux récurrents qui frappent notre académie:

L’ordre du jour très dense nous permettra de revenir en détail sur nombre d’entre eux mais nous tenons à rappeler : 

• L’inadaptation ou la dégradation du bâti scolaire, en particulier face au déréglement climatique. La canicule actuelle met en évidence l’absence d’anticipation et les graves manquements de l’Etat et des collectivités territoriales dans ce domaine essentiel des conditions de travail. Cette observation est tout aussi valable en général dans les mêmes établissements lors des jours d’hiver les plus rudes.  La question du bâti et de la qualité de l’air est préoccupante dans notre académie et il va falloir que les collectivités territoriales réagissent face aux demandes exprimées par l’employeur (courriers directs, préconisations post visite). 

 

• L’importance des risques psychosociaux dans notre académie, nombreux et préoccupants, à commencer ceux liés à l’inclusion scolaire. Prendre en charge, des élèves à besoin particulier, dans des classes déjà chargées, sans formation adéquate du personnel, sans toujours l’accompagnement des AESH,  est source de RPS très importants

• Le manque croissant de remplaçant.es à tous les niveaux de la scolarité, accroît la charge de travail ( accueil des élèves des PE non remplacés, heures supplémentaires imposées), épuise les agents, génère parfois des conflits interpersonnels ( sur les remplacements à l’interne).
• L’incapacité au niveau départemental et académique à prévenir les conflits, hiérarchiques ou interpersonnels avant qu’ils n'atteignent un point de non retour, abimant durablement les personnels qui en sont victimes, place certains établissements dans un état de souffrance qui ne peut être toléré. La responsabilité du Rectorat et/ou des DSDEN est engagée lorsqu’aucun diagnostic n’est réalisé et aucune mesure de prévention n’est mise en place et effectivement appliquée. Le “déplacement pour raisons de service” de nos collègues n’est pas une réponse, mais au mieux un aveu d’échec.

Nous rappelons ici que les RPS sont sources d’accident de service ce que prévoit la loi et toutes les circulaires ministérielles. Entraver leur reconnaissance pour casser le baromètre de la mesure de la dangerosité au travail serait un piètre calcul. C’est au contraire en permettant à la FS d’enquêter sur ces risques, en agissant effectivement sur l’organisation du travail, les modes relationnels, la répartition des tâches, la clarification des rôles de chacun que l’on préviendra les risques.

Dans une académie que nombre de collègues ne veulent pas rejoindre ou veulent quitter, il y a urgence à développer une politique de prévention ambitieuse à même d’améliorer les conditions de travail . Il en va de la fidélisation et de l’engagement durable des personnels.

Pour finir, je rajouterais que notre instance demande dialogue et transparence : un bon dialogue commence par des réponses à nos appels, courriels et demandes d’audience ; des engagements et des réponses détaillées sur la manière de traiter la situation. Nous ne pouvons nous contenter de simples accusés de réception. Nous représentons près de 85 000 personnels de l’académie, nos demandes méritent une réelle considération.

Ainsi, M. le Recteur, fort de votre volonté de faire progresser le bien-être des personnels de notre académie, nous souhaitons que notre instance puisse jouer tout son rôle au service de la défense de la santé et de la sécurité et que les débats qui s’ouvrent puissent se traduire par des actions concrètes, avec un calendrier précis de mise en œuvre.

 Nous vous remercions de votre attention.