déclaration et avis FS SST CT academique Creteil -mars 2025

24/03/2025 par Formation spécialisée SST CT Creteil

Avis présentés par la FS SST CT A du 24 mars 2025 ( les réponses écrites du rectorat sont en rouge)

Avis 1 : Dans le cas de conflit entre chefs d’établissements et personnels où les solutions locales seraient insuffisantes ou inadaptées, la FSA préconise des procédures exceptionnelles concernant les rendez-vous de carrière et l’intervention directe du rectorat : en accordant des audiences avec les cadres des services RH et de l’inspection vie scolaire, en élaborant directement les protocoles, en sollicitant les Formations spécialisées pour enquête. Ceci permettrait une prise en compte objective de la souffrance des personnels et la mise en œuvre de solutions rapides pour dépasser les blocages.

Vote : pour unanimité

 réponse du rectorat : Chaque situation fait l'objet d'un suivi par la DSDEN, qui peut faire intervenir le/la CT-EVS et le/la DAASEN concerné(e), en lien étroit avec l'IPR EVS du secteur et le pôle RH du rectorat quand il s'agit de situations de GRH. Les enquêtes de la formation spécialisées se font conformément à la réglementation en vigueur et l'académie veille à respecter ces textes.

Avis 2 : Le projet de redéploiement des AS imposé en Seine et Marne est absolument inacceptable en l’état aux vues de la surcharge de travail occasionnée et la perte de sens des missions qu’il induit. Le rectorat doit prendre la mesure de la crise traversée et envisager la création de postes d’AS en faveur des élèves les plus vulnérables. Il en est de même pour les infirmières scolaires en Seine Saint Denis.

Vote : abs fo ; 7 pour

 réponse : Cette problématique relève du CSA départemental pour ce qui concerne la question de la création, la suppression ou le redéploiement de postes d'ASS. Les conséquences en terme RH de toutes ces décisions sont de la responsabilité des services gérant ces personnels. Cette situation a fait l'objet d'un dialogue soutenu avec les élus du personnel, à tous les échelons (départemental et académique).

Avis 3 : Agences comptables : la FSA demande un moratoire sur le projet de redéploiement des agences comptables tant que les RPS et le surcroît de travail n’ont pas été évalués et leur étude présentée devant la FSA.

Vote : Abs fo ; 7 pour

Cette problématique a fait l’objet de groupes de travail et de discussions dans le cadre des instances de dialogue social. Les agences concernées seront tenues informées au fur et à mesure de leur déploiement.

Avis 4 : EVARS : Les personnels doivent pouvoir bénéficier d’un soutien explicite de la hiérarchie en cas de problème, obtenir la protection fonctionnelle et être informés des procédures de signalement mises en place en cas de pression voire de harcèlement de la part des groupes extrémistes. La FSA demande à ce que soit communiqué à tous les personnels concernés une note les informant du soutien du rectorat, des procédures et des moyens de protections mis en place pour accompagner le déroulement de ce programme. 

Vote : pour unanimité

réponse ; La procédure d’octroi de la protection fonctionnelle est systématiquement mise en œuvre à tout agent dès lors qu’ils sont confrontés aux situations énoncées. Le dispositif de recueil de traitement et de signalements VDHA à destination de tous les personnels est mobilisable en tant qu’écoute et traitement des situations. Un rappel des procédures disponibles sur Colibris est fait dans le guide SST à paraître 

Avis 5 : la FSA constate un besoin urgent des IEN en formation à la santé et sécurité au travail, incluant les RPS. Cette formation doit permettre de répondre de manière adaptée à la souffrance des personnels.

Vote : 3 abs fo ; 7 pour

réponse : Les IEN sont sensibilisés à la santé et sécurité au travail dont les RPS lors de conseil des IEN selon les problématiques de ces réunions. La formation statutaire proposée chaque année aux chefs d’établissement en début d’année scolaire relative à la SST est également ouverte aux IEN. Une réflexion est engagée avec la DAFPE pour proposer cette formation à tous les chefs d’établissement et IEN en poste.

Avis / guide chantier en site occupé 1er degré

Les directions d’école ne sont pas les chef.fes de service, mais rendent opérationnels les éléments de ce guide puisqu’elles sont sur place, connaissent les locaux et ont en charge les différents plans de mise en sûreté. Afin de pouvoir leur garantir les possibilités de mise en oeuvre des procédures contenues dans ce guide, une attention particulière doit leur être accordée quant à leurs modalités d’exercice pendant toute la durée des travaux, leur préparation et leur réception, notamment en accordant un temps de décharge compatible.

Vote : 3 abs FO ; 7 pour

 réponse : Aucune décharge n’est prévue par la réglementation au titre de supervision et accompagnement de travaux pour les directions d’école. Une attention particulière est accordée aux modalités d’exercice des directeurs d’école mobilisés par des travaux sous couvert de l’IEN de circonscription.