Droit de retrait - danger grave et imminent

29/04/2020 par Formation spécialisée SST CT Creteil

DANGER GRAVE ET IMMINENT (DGI) ET DROIT DE RETRAIT

Certains dangers, s'ils sont graves et imminents, (grue menaçant de tomber sur un bâtiment, fuite supposée dangereuse, certaines formes de violence par exemple, risque de contamination imminente même si la mort ou le handicap sont différés (respiration de fibres d'amiante, d'un pathogène dangereux) peuvent justifier un droit de retrait : il convient alors d'utiliser un registre spécial de signalement d’un danger grave et imminent et se se retirer de la zone mettant en danger de mort les personnels ou usagers.

Il est conservé chez le gestionnaire ou chef d’établissement et est à remplir INDIVIDUELLEMENT par chacun des personnels s’estimant en danger (il faut avoir des raisons sérieuses de se retirer de la situation de travail jugée dangereuse : les personnels n'ont cependant pas à démontrer que le danger était constitué : c’est l’enquête qui sera examinée en CHSCTD ou CHSCTA dans les 24h maximum après le retrait qui le déterminera).

Contactez-nous AVANT toute démarche, car celles-ci sont complexes sur un plan juridique et doivent être respectées scrupuleusement ; d’autre part, il faut que nous puissions signaler le problème LE JOUR MEME à l’IA ou au rectorat.

DANGER GRAVE ET IMMINENT (DGI) ET DROIT DE RETRAIT

Il est individuel.
Il vise d’abord à alerter en se retirant du lieu dangereux (qui n’est pas forcément tout l’établissement)
Si la réponse à l’alerte n’est pas jugée satisfaisante pour lever le danger grave et imminent ( DGI), on reste en retrait de l’endroit dangereux
Si il a été déposé en bonne et dûe forme, il déclenche une enquête et aucun retrait sur salaire ne peut être fait tant que celle-ci n’est pas suivie d’une mise en demeure écrite de reprendre le travail sur le lieu jugé dangereux, une action en justice peut s’appuyer sur les fiches du registre des DGI
attention le droit de retrait concerne les personnels ( pas les élèves)
Attention, l’exercice du droit de retrait ne doit pas conduire à une mise en danger des élèves dont on a la charge

Importance de rester dans les clous pour exercer son droit de retrait :

Il est absolument nécessaire de joindre un des militants du CHSCTA ou D, si possible avant toute démarche car elles sont complexes et il est important de faire cela dans les règles, de plus si aucun représentant au chsct n’est au courant, l’employeur pourra faire l’enquête tout seul, sinon si c’est le chsct qui a averti l’employeur, alors il sera associé à l’enquête, cette annexe du décret 82-453 l’explique bien .

C’est l’enquête qui déterminera si le droit de retrait était légitime et donc si il n’y a pas de retenue sur salaire, d’où l'importance qu’un membre du CHSCT ait été averti pour qu’il puisse y participer.

Il est important que chacun s’approprie la déclaration, puisque le fait de se retirer du lieu de dangereux parce qu’on pense légitimement que sa santé est gravement en jeu, est un droit individuel, si une photo peut l’illustrer, il faut l’ajouter : (envoyer le double au secrétaire du chsct)

Le droit de retrait stricto sensu concerne les agents et non les élèves. En cas de mise en danger des élèves vous avez cependant bien entendu l’obligation d’éloigner les élèves de la situation de danger, même si cela implique de ne pas obéir à un ordre qui vous serait donné. Dans tous les cas, si la situation vous semble problématique au vu des préconisations sanitaires, exigez un ordre écrit de votre hiérarchie, et contactez sans tarder la section départementale du SNES-FSU et les élu du CHSCT.

La Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique (DGAFP) a fait paraître à la fin du mois de mars deux notes, diffusées aux employeurs publics et à la presse - mais pas aux organisations syndicales -, concernant l’application du droit de retrait dans la fonction publique.

L’objectif de ces notes n’est pas de guider les agents dans la mise en œuvre de leurs droits, comme on serait pourtant fondé à l’attendre d’une administration qui se doit d’assurer aux fonctionnaires durant leur travail « des conditions d’hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique » (article 23 de la loi 83-634) ; elles visent au contraire principalement à rappeler aux administrations l’arsenal de mesures et sanctions possibles dans les cas où des recours au droit de retrait seraient jugés abusifs ! D’où l’importance de rester dans les clous !

Cette démarche est révélatrice du mépris avec lequel le gouvernement traite les fonctionnaires. Comment accepter ce climat de suspicion, lorsque de nombreux agents assurent comme ils le peuvent la continuité du service public alors même que la protection qui leur est due n’est pas assurée ? Drôle de sens des priorités que de traquer des abus supposés, quand rien ou presque n’est prêt pour permettre une réouverture des établissements scolaires le 11 mai dans des conditions de sécurité acceptables pour les élèves et les personnels.

Rappelons opportunément quelques principes : le droit de retrait est un droit individuel garanti aux agents aux termes du décret 82-453 du 28 mai 1982, qui permet de se retirer d’une situation de travail dont on a « un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé ». Ce droit est une protection parfois indispensable pour préserver sa santé face à l’autoritarisme, l’excès de zèle ou l’irresponsabilité de certains chefs.

Pour autant, la notion restrictive de « danger grave et imminent » rend la reconnaissance du droit de retrait délicate, et il est indispensable d’être conseillé par le SNES et les élus du CHSCT (cf contacts) avant d’engager toute procédure. L’inquiétude générée par la situation sanitaire, si légitime soit-elle, ne suffira pas en soi à fonder un droit de retrait ; il faudra prendre en compte dans l’appréciation de la situation non seulement les mesures sanitaires préconisées par le ministère ou le rectorat pour protéger les élèves et les personnels dans la période actuelle, mais aussi la mise en œuvre effective de ces mesures dans chaque établissement, et la situation particulière de chaque collègue.

Rappelons enfin que ce n’est pas l’employeur qui fixe les limites du droit de retrait : en dernier recours, si l’administration ne reconnaît pas le droit de retrait, le juge administratif a le pouvoir d’annuler la décision du recteur dès lors que l’agent peut prouver l’existence effective d’un danger grave et imminent.

Vous avez ici, sur le site académique, la liste des registres obligatoires ainsi que des modèles.

Consignes sur le site de l’ESEN, ici.